Article 1 – Objet

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après CG) définissent les droits et obligations des Parties.

Les CG sont conclues entre, d’une part, la S.P.R.L.NIALA, dont le siège social est situé avenue du Marouset 109/D à 7090 Braine-le-Comte, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0470.249.466, utilisant la dénomination commerciale « PLACE EN PLUS » et d’autre part, la personne physique ou morale, souhaitant obtenir la mise à disposition d’un espace de stockage.

1.2. La signature d’un contrat entraîne automatiquement l’adhésion du Client aux CG, ainsi qu’aux conditions particulières et tarifaires indiquées sur le contrat.

1.3. Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et notamment des conditions générales du Client.

1.4. Il est expressément convenu entre les Parties que le contrat a pour objet la mise à disposition d’un espace de stockage. Il ne constitue pas un bail commercial, ni un séquestre, ni un dépôt. Il n’entraîne aucun droit de propriété ou autre droit sur l’espace de stockage.

Article 2 – Entreposage des biens

2.1. L’occupation de l’espace de stockage se fait aux seules fins d’entreposages de biens autorisés. Le Client procédera à un entreposage conforme aux usages, en bon père de famille. Il n’entreposera que des objets autorisés. Le Client garantit disposer d’un titre de propriété sur les biens et accepte toutes les responsabilités y afférentes, à l’exclusion de PLACE EN PLUS, qui est déchargée de toute réclamation, coûts, ou recours de tiers quant à la propriété ou à la possession des biens.

Le Client s’interdit d’entreposer tout élément susceptible de causer un dommage à autrui, dont notamment :

Tout objet ou matière émettant une odeur ou susceptible de causer une gêne pour les autres utilisateurs;
Des animaux morts ou vivants ;
Des matières toxiques, dangereuses ou explosives, en ce compris des armes, munitions ou carburant gazeux, liquide ou solide ;
Des denrées alimentaires périssables ;
Des substances illégales ou objets volés ;
Toute substance pouvant nuire à l’environnement ;
Des bombes aérosols, peintures ou solvants ;
Toute batterie ou autre mécanisme pouvant créer un court-circuit. Aucun appareil électrique ou sur batterie ne peut être branché/allumé sans accord exprès de PLACE EN PLUS.

2.2. L’entreposage d’un véhicule ou appareil à moteur est interdit, sauf autorisation écrite et préalable de PLACE EN PLUS. En tout état de cause, le véhicule ou l’appareil ne contiendra qu’un maximum de 5 litres de carburant et le Client aura prévu un système de rétention pouvant recueillir toute fuite d’huile ou de carburant. A défaut de disposer d’un tel système l’autorisation sera immédiatement révoquée, sans préavis. En cas d’acceptation, PLACE EN PLUS mentionnera l’autorisation sur les factures. PLACE EN PLUS se réserve le droit de révoquer l’autorisation, sans devoir en justifier les motifs.

2.3. Le Client ne peut céder aucun droit sur, ni donner en location totale ou partielle, un espace de stockage mis à disposition par PLACE EN PLUS. L’accès à l’espace de stockage a lieu sous la seule responsabilité du Client ayant signé le contrat.

2.4. Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser l’espace de stockage en violation des conditions générales, des Lois ou règlements applicables sur le territoire de Braine-le-Comte, PLACE EN PLUS se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes et de les autoriser à pénétrer dans l’espace de stockage.

2.5. En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, ou des conditions particulières, des Lois ou règlements applicables sur le territoire de Braine-le-Comte, le Client s’engage à indemniser PLACE EN PLUS de tout dommage pouvant en résulter, sans préjudice de toute poursuite en Justice, éventuellement pénale. De même, le Client s’engage à indemniser tout autre Client de PLACE EN PLUS qui serait préjudicié par sa faute ou par son non-respect des conditions générales.

Article 3 – Utilisation de l’espace de stockage

3.1. Par la signature du contrat, le Client reconnaît avoir visité l’espace de stockage et avoir constaté son bon état et sa propreté.

Tout dommage préexistant est signalé sur le contrat au moment de la signature.

Le cas échéant, une photo prise par PLACE EN PLUS sera jointe à l’état des lieux d’entrée et fera foi de l’état du local avant son utilisation par le Client.

A la fin du contrat ou éventuellement au cours de celui-ci, les dommages constatés seront facturés au Client au prix de remise en état neuf des locaux, au prix de remplacement à l’état neuf des pièces abîmées, ainsi que de la main-d’œuvre et frais de déplacement et de réparation et/ou du nettoyage spécifique rendu nécessaire par les détériorations.

Il est interdit de fixer, forer ou coller un objet sur les parois intérieures et extérieures d’un box de stockage.

3.2. L’espace de stockage doit être rendu propre. A défaut, et en sus d’éventuelles sommes dues en application de l’article 3.1. ci-avant, une indemnité forfaitaire de 80€ HTVA sera facturée au Client.

Il est interdit d’abandonner des objets ou des déchets dans l’espace de stockage à la fin du contrat. Si le Client abandonne des objets ou des déchets dans l’espace de stockage, une indemnité complémentaire de 100€ sera facturée au Client. Si le volume d’objets abandonnés ou de déchets dépasse 100 litres, une indemnité supplémentaire sera facturée avec un minimum de un euro par litre. Le mesurage du volume sera réalisé par PLACE EN PLUS, sans que le Client puisse le contester.

Pendant la durée du contrat, tout objet ou déchet abandonné par le Client en dehors de son espace de stockage sera facturé au même tarif.

3.3. Le Client reçoit une clé de son espace de stockage et un badge d’accès au site. En cas de perte, le Client s’acquittera d’un montant de 15€ HTVA par clé et de 15€ HTVA par badge d’accès.

Le Client s’engage à ne pas confier sa clé ni son badge à un tiers. Le Client est seul responsable en cas d’usage par des tiers de sa clé ou de son badge. En outre, en cas de dommage causé par un tiers à PLACE EN PLUS, ce tiers est personnellement responsable du dommage causé à et vis-à-vis de PLACE EN PLUS, solidairement et indivisiblement avec le client.

3.4. L’espace de stockage est accessible tous les jours de 7h à 21h30. Le client devra avoir quitté les lieux pour 22h00 au plus tard. Le système de sécurité est enclenché automatiquement à 22h et les portes d’accès seront verrouillées. Si le Client ne respecte pas les horaires et déclenche l’alarme, l’intervention de désarmement sera facturée à 95€ HTVA, sans préjudice pour PLACE EN PLUS de justifier d’un dommage supérieur.

3.5. Il est strictement interdit de fumer ou de produire de la fumée sur l’ensemble du site. Tout manquement à cette règle ou déclenchement de l’alarme incendie sera facturé 95€ HTVA, sans préjudice pour PLACE EN PLUS de justifier d’un dommage supérieur.

3.6. L’espace de stockage est exclusivement réservé à cette finalité. En aucun cas, le Client ne peut utiliser son espace de stockage pour y exercer une quelconque activité, pour y établir un siège social ou d’exploitation ou une adresse de correspondance.

3.7. Il est interdit de bloquer l’ouverture d’une porte d’accès dans la mesure où cela entraîne un dérèglement de la gestion du système d’accès. En cas de blocage d’une porte d’accès par le Client, l’intervention du technicien sera facturée 50€ HTVA de l’heure en semaine de 8h à 18H et 95€ HTVA de l’heure les weekends, jours fériés et en dehors de la plage horaire 8h-18h.

3.8. Il est interdit de déposer des objets contre les murs, parois ou portes d’autres espaces de stockage et à tout endroit pouvant gêner le passage d’autres utilisateurs. Tout objet sera déplacé et facturé 50€ HTVA par objet au Client, sans préjudice du dommage qu’un Client serait en droit de réclamer à un autre Client, et à l’exclusion de toute responsabilité dans le chef de PLACE EN PLUS.

3.9. Les animaux sont interdits sur le site.

3.10. Les enfants de moins de 12 ans sont interdits d’accès sur le site.

3.11. Le client est responsable envers PLACE EN PLUS de tout dommage direct et indirect généralement quelconque causé par lui ou par les personnes agissant pour son compte, notamment tout dommage causé aux installations communes par ses actes, sa négligence, par son véhicule ou par un des objets transportés.

Article 4 – Responsabilité

4.1. PLACE EN PLUS offre un niveau de sécurité élevé par détection d’intrusion et vidéo-surveillance. Les enregistrements de la vidéo-surveillance sont conservés 8 jours et peuvent être utilisés en cas de litige ou sur simple demande des assurances ou de la police. Le Client ne peut s’opposer à l’utilisation de ces enregistrements.

Le Client reconnait que cette sécurité ne constitue ni n’engendre aucune obligation dans le chef de PLACE EN PLUS.

4.2. PLACE EN PLUS n’encourt aucune responsabilité en cas de vol ou de sinistre sur le contenu de l’espace de stockage du Client. Il est de la responsabilité du Client de souscrire une assurance s’il le souhaite, pour couvrir le vol ou le dommage aux biens contenus dans son espace de stockage.

PLACE EN PLUS ne procède à aucune vérification du contenu de l’espace de stockage et déconseille fortement l’entreposage d’objets de valeur ou irremplaçables. Le contenu de l’espace de stockage est de la seule responsabilité du Client, à l’exclusion de toute responsabilité dans le chef de PLACE EN PLUS.

4.3. Si un quelconque recours contre PLACE EN PLUS s’avérait fondé en vertu d’une décision judiciaire ayant acquis autorité de chose jugée, la responsabilité de PLACE EN PLUS serait limitée à concurrence du prix de mise à disposition annuel ou mensuel souscrit par le Client.

Article 5 – Prix et Modalités de paiement

5.1. Le Client est redevable du prix fixé dans le contrat et des taxes applicables.

5.2. Le paiement est effectué par le Client anticipativement à chaque période. Le tarif sera maintenu pour une période de 3 mois pour les contrats mensuels et d’une année pour les contrats annuels. Toute augmentation de tarification sera notifiée au Client 30 jours avant celle-ci par e-mail. PLACE EN PLUS pourra indexer ses prestations suivant l’évolution de l’indice santé.

5.3. Le non-paiement de la facture entraîne des frais de rappel de 20€ HTVA après huit jours de retard et de 50€ HTVA après 15 jours de retard. Après 15 jours de retard, PLACE EN PLUS aura le droit de transférer les biens du Client dans un espace de stockage temporaire choisi par PLACE EN PLUS et ce, à la charge et au risque exclusif du Client. PLACE EN PLUS ne pourra être tenu responsable d’une perte ou d’une détérioration des biens du Client, tant pendant le déplacement des objets que lors du stockage de ceux-ci.

Ce transfert sera facturé 250€ HTVA au Client et mettra fin au contrat conclu entre le Client et PLACE EN PLUS. Si le Client n’a pas récupéré ses biens dans les 30 jours du transfert, ceux-ci seront considérés comme abandonnés et PLACE EN PLUS pourra librement en disposer. Les objets pourront être détruits à charge du Client, au tarif forfaitaire de 50€ HTVA/m³.

5.4. Tout retard de paiement entraîne l’interdiction d’accès aux installations de PLACE EN PLUS, l’annulation du badge du Client et le changement des serrures de son espace de stockage.

5.5. Toute contestation relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir à PLACE EN PLUS endéans les dix (10) jours de l’envoi de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.

En cas de rejet par PLACE EN PLUS de la contestation du Client, la somme litigieuse devient immédiatement exigible.

5.6. Le Client accepte expressément que les biens présents dans l’espace de stockage constituent une garantie de paiement des factures et que cette garantie puisse entraîner la perte de propriétés des biens laissés dans l’unité de stockage.

Le Client reconnait à PLACE EN PLUS le bénéfice d’un privilège sur les biens, conformément à l’article 20.1 de la loi hypothécaire.

Article 6 – Force Majeure

6.1. La responsabilité de PLACE EN PLUS ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un événement échappant à sa volonté et à son contrôle (« Force Majeure ») étant entendu que les cas suivants seront notamment constitutifs de Force Majeure : coupure du courant, grèves, lock-out, inondations, incendies, foudre, explosions, effondrements, tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable de PLACE EN PLUS.

6.2. Si PLACE EN PLUS invoque un cas de Force Majeure, PLACE EN PLUS sera en droit de suspendre ou de limiter le service, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

6.3. Si PLACE EN PLUS invoque un tel cas de Force Majeure, PLACE EN PLUS est tenue de mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum.

6.4. Si ces événements ou circonstances de Force Majeure perdurent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnisation soit due.

Article 7 – Traitement des données à caractère personnel

7.1. Les données relatives au Client sont collectées et conservées par PLACE EN PLUS en vue des finalités suivantes : l’exécution du contrat ou les activités de marketing en vue d’informer et promouvoir les produits de PLACE EN PLUS.

7.2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, le Client peut demander à PLACE EN PLUS l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, la limitation du traitement ou l’effacement de ses données.

Article 8 – Durée et résiliation du contrat

8.1. Le Contrat prend cours à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an et est reconduit de manière tacite pour une période équivalente à la fin de chaque période, à moins qu’il y ait été mis fin moyennant préavis de 8 jours notifié par lettre recommandée avant l’échéance. A défaut, le contrat est prorogé pour une période équivalente.

8.2. La lettre recommandée dont question ci-avant peut être remplacée par un accusé de réception écrit, préalable et exprès, émané de PLACE EN PLUS, de la volonté exprimée et non-équivoque, de mettre fin au contrat.

8.3. En cas de violation par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, qu’elle soit contenue dans les conditions particulières ou dans les présentes conditions générales, et après une notification d’une mise en demeure adressée par voie postale simple, recommandée, fax ou courrier électronique, restée infructueuse pendant cinq (5) jours calendrier, le contrat sera résolu de plein droit aux torts du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnité quelconque.

Article 9 – Divers

9.1. Le non exercice de ses droits par l’une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à s’en prévaloir, ni comme une limitation de ses droits ou obligations.

9.2.La nullité d’une des clauses des présentes ou des conventions particulières nouées avec le Client n’emporte pas la nullité des autres clauses.

9.3. Aux fins d’exécution du contrat, le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée sur le contrat. PLACE EN PLUS élit domicile à l’adresse de son siège social.

9.4. Toutes les notifications peuvent valablement être faites par courriel électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste. Le courriel électronique du Client est celui mentionné sur le contrat. Le Client s’engage à communiquer à PLACE EN PLUS tout changement d’adresse postale, de téléphone ou d’adresse électronique.

9.5. Les présentes sont régies par le droit belge. Toute contestation relative aux présentes sera réglée exclusivement par les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.